Articles CGV – Events Races

En vigueur au 01/01/2022

Premièrement les conditions générales de vente (Articles CGV – Events Races) présentent les droits et obligations de Alex Dubois – Events Races, spécialisé dans le design graphique pour la personnalisation d’équipements de rallye automobile (voitures, casques, combinaisons). Auto-entrepreneurs, immatriculée sous le numéro 922263843 dont le siège social est situé au 607 rue de belle rive à Gonnehem. Ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales (Articles CGV – Events Races) pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

ARTICLE 2 – L’ACCEPTATION

En effet les présentes conditions (Articles CGV – Events Races) s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis.

Elles sont à disposition du client sur le site www.events-races.com dans la section « CGV », accessibles via un QR-code présent sur le devis.

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

Avant tout nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique pour accepter les Articles CGV – Events Races.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS, DATE ET LIEU DE LA PRESTATION

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la demande de personnalisation des clients sur leur véhicules et équipements de compétitions. A travers des planches graphiques présentant les divers projets suite à l’élaboration d’un cahier des charges. Dès lors nous assurons entre autre la création des planches techniques au format Pdf vectoriel ainsi qu’un rôle d’orientation vers des professionnels (poseur, imprimeur, peintre, fabrication de combinaison) pour la réalisation des projets en cohérence avec vos besoins et budgets.

Cela étant cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. En l’occurence nous informerons le Client de ces modifications d’Articles CGV – Events Races, si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, via les réseaux où un lieu de rdv convenu à l’avance avec le client. En ce sens la date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

ARTICLE 5 – DEVIS PREALABLE

D’une façon générale pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des services ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION DU DEVIS

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Il fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera également le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 7 – TARIFS APPLICABLES

Nous portons les tarifs applicables aux prestations de création graphique à la connaissance du Client. Cela avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Mentionnons que nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Gonnehem sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire s’applique d’Un euro TTC du kilomètre.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Dès lors les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. Soit en espèces, soit par chèque postal A l’ordre d’ « Events Races“ ou virement bancaire dont les coordonnées figures sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

De fait nous réclamerons une indemnité complémentaire sur justificatifs. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, Events Races se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 9 – ANNULATION, RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

Les prestations de Events Races ne commenceront leur exécution qu’à l’issue de ce délai de rétractation. Sauf si le client renonce expressément sur le devis à ce droit. En particulier, la validation des BAT par le client vaut renonciation au droit de rétractation. En cas de rétractation à sa demande expresse d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé. Ce avant la fin du délai de rétractation. Versera à Events Races un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Nous proportionnons ce montant au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 10 – LIMITES D’INTERVENTION

En vertu des Articles CGV – Events Races, nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part. Alors aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Si bien que seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour commencer le Client s’engage à mettre à disposition de Events Races tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8 des Articles CGV – Events Races.

11.1 COMMANDES

• Modification de la commande / Retour : Les termes des commandes transmises à Events Races sont irrévocables pour le Client. Toutefois si le client veut modifier un éléments du cahier des charges, il faut que la société soit d’accord pour accepter ces changements. En revanche la date de livraison initialement prévu ne sera pas forcement tenue en fonction de la complexité du changement. Dans Le devis Events Races comprend 3 retours/retouches sur le projets pour les modifications. Au delà, le client se voit facturé d’un supplément de 50 € TTC/retouches.

• Conception : Le client garantit avoir pris soin de fournir à Events Races le cahier des charges le plus précis possible. Détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises. Les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à la libre interprétation de Events Races.

• Exécution de la prestation : Sur ce point le client accepte chacune des étapes si il ne fournie aucune réserve à Events Races. Le délai de réserve est de 8 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande. Toutes les maquettes intermédiaires et documents remis feront l’objet, préalablement, de la signature de « Bon à graver » ou « Bon à tirer » de la part du client. Elle fait preuve de l’acceptation du travail. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du client. Events Races, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts qu’il aura lui-même constaté.

• Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à Events Races, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente. Events Races pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Events Races.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Events Races et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure. Les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Events Races ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. Ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Events Races préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant Events Races et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité. A partir de de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci. Le contrat conclu par Events Races et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente. Sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – GARANTIE

Les Prestations que Nous fournissons sont couvertes par une garantie de 15 jours à compter du jour figurant sur la facture. En effet dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Néanmoins cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite. Quel que soit et quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la prestation. En particulier pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

15.1 DONNEES PERSONNELLES

Cela étant l’entreprise collecte des données personnelles pour différentes finalités. Suivant les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

En effet nous conservons les données pendant toute la durée de la relation établie. Cela étant jusqu’à 3 ans maximum après. Selon la nature de la relation concernée.

Aucune cession, échange ou location n’est effective concernant la collecte de données. Conformément aux textes susvisés. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité. Cela portant sur les données vous concernant. Le client exerce ces droits en s’adressant à : … Alex Dubois…. Délégué à la Protection des Données. Puis en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : eventsraces@gmail.com email de l’entrepreneur.

-soit en écrivant à : Alex Dubois, 607 rue de Belle Rive, 62920 Gonnehem coordonnées de l’entrepreneur.

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr. Si vous estimez, après contact, un non respect de vos droits « Informatique et Libertés ». Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences. Pour l’utilisation des images, logos, dessins…lors de la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Ainsi les propositions non-retenues appartiennent toujours en pleine propriétés à Events Races qui pourra les remettre en vente.

Alex Dubois – Events Races se réserve la propriété des créations graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Alex Dubois – Events Races pourra reprendre les créations. La vente sera résolue de plein droit si bon semble à Alex Dubois – Events Races. Et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le client.

Les droits d’auteur, et les droits d’exploitation, relatifs aux créations sont la propriété de Alex Dubois – Events Races. Un contrat de licence de droit est cédé moyennant paiement préétabli à la condition que ceux-ci soient uniquement à la destination du client nommé sur la facture. Ainsi il s’applique uniquement sur le modèle définit sur la planche graphique sans adaptation.

Nous n’autorisons aucune reproduction à des fin commerciales même miniaturisée. Sauf avec l’accord explicite de Events Races ou du client mentionné sur la facture.

ARTICLE 17 – REFERENCEMENT

Le Client accepte que Events Races puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le client peut recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso